J.O. 299 du 24 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21566

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Arrêté du 16 décembre 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains pour la campagne 2002-2003

NOR : AGRB0202611A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2000-1345 du 26 décembre 2000 relatif à la taxe parafiscale destinée au centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 23 mai 2002,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 2002-2003 :

1,52 EUR par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;

1,76 EUR par tonne pour les graines de tournesol ;

1,72 EUR par tonne pour les graines de soja ;

1,83 EUR par tonne pour les graines de lin oléagineux.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2002.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert